Art. 21
En vigueur depuis le 18 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cassan est ainsi modifié : 1° L'article 3 est abrogé. 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « . - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de Cassan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 %. »
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Prolegi/LEGITEXT000021278291#art-21