Titre TITRE IV : LES CHEFS DE MISSION DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Art. 18
En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Des emplois de chef de mission peuvent être créés au sein du Conseil économique, social et environnemental. Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont chargés de fonctions comportant l'exercice de responsabilités importantes exigeant la mise en œuvre de compétences confirmées en matière juridique, administrative, financière ou technique et présentant une dimension d'encadrement.
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Prolegi/LEGITEXT000020932839#art-18