Titre TITRE III : LES EMPLOIS DE DIRECTION›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 15
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois de direction prévus aux articles 11 et 13 est fixé et les nominations à ces emplois sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental après avis du bureau et sur la proposition du secrétaire général.
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Prolegi/LEGITEXT000020932839#art-15