Titre TITRE IV : LES CHEFS DE MISSION DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Art. 19
En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois de chef de mission est fixé et les nominations à ces emplois sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
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Prolegi/LEGITEXT000020932839#art-19