Titre TITRE III : LES EMPLOIS DE DIRECTION›Chapitre CHAPITRE IER : LES CHEFS DE SERVICE
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 précité et les dispositions du chapitre Ier de son titre II à l'exception de l'article 22 sont applicables aux emplois de chef de service du Conseil économique, social et environnemental.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020932839#art-12