DECRET · n° 2010-1248

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

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Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 42

En vigueur depuis le 23 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Nonobstant les dispositions de l'article 41, les agents mentionnés à cet article peuvent demander à conserver le bénéfice de leur contrat.

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legi/LEGITEXT000022937638#art-42

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