Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 47
En vigueur depuis le 23 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents en activité mentionnés à l'article 1er auxquels s'appliquait le décret du 19 juillet 2002 susvisé bénéficient au moment de leur départ en retraite, dès lors qu'il intervient dans le délai de quinze ans à compter de la date de leur reclassement, d'une indemnité dont le montant s'établit comme suit : un demi-mois de traitement après dix ans d'ancienneté, un mois de traitement après quinze ans d'ancienneté, un mois et demi de traitement après vingt ans d'ancienneté, deux mois de traitement après trente ans d'ancienneté.
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Prolegi/LEGITEXT000022937638#art-47