Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 50
En vigueur depuis le 23 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ayants droit de l'agent qui relevait du décret du 19 juillet 2002 susvisé et qui décède dans le délai d'un an suivant la date de son reclassement dans le présent statut bénéficient en sus de l'allocation mentionnée à l'article 22 d'un complément correspondant à neuf douzième de son dernier traitement annuel d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000022937638#art-50