Art. 8
En vigueur depuis le 27 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le produit d'exploitation de l'éditeur de services de télévision en clair à vocation locale bénéficiaire d'une aide dépasse le plafond défini au I de l'article 173 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée durant l'exercice comptable au titre duquel l'aide lui a été accordée, celle-ci est restituée en totalité.
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Prolegi/LEGITEXT000024505536#art-8