Art. 5
En vigueur depuis le 27 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande d'aide qui n'a pas donné lieu à décision attributive dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement.
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Prolegi/LEGITEXT000024505536#art-5