Art. 6
En vigueur depuis le 27 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La régularisation du montant de l'aide est effectuée au vu des pièces attestant les coûts de diffusion effectivement supportés par l'éditeur. Elle donne lieu, selon les cas, au versement d'un complément ou au reversement du trop-perçu.
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Prolegi/LEGITEXT000024505536#art-6