Chapitre Chapitre IV : Avancement
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'accès aux grades de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication et de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025072709#art-19