Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1426 du 18 novembre 2005 , , , , , , , , , , , Art. 12,
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Prolegi/LEGITEXT000024148772#art-13