Chapitre CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. 8
En vigueur depuis le 19 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de la mer et des littoraux délibère valablement dans les conditions de quorum et majorité prévues, respectivement, aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000024148772#art-8