Chapitre CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. 6-1
En vigueur depuis le 14 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de leurs compétences, le Conseil supérieur de la marine marchande et le Conseil supérieur des gens de mer participent aux missions définies à l'article 2 et contribuent à l'élaboration de la stratégie nationale de la mer et du littoral. A ce titre, le président de chacun de ces conseils présente annuellement un rapport d'activité au Conseil national de la mer et des littoraux.
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Prolegi/LEGITEXT000024148772#art-6-1