Chapitre Chapitre III : Dispositions communes aux conseils
Art. 18
En vigueur depuis le 5 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026570455#art-18