Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Art. 12
En vigueur depuis le 16 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 8, et jusqu'au 31 décembre 2012 : a) L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et par le décret du 10 décembre 1953 susvisé ainsi qu'au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé ; b) L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice ; c) L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026631474#art-12