Chapitre Chapitre IV : Le régime financier et comptable de l'établissement
Art. 9
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le délégué national de l'établissement, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avance des organismes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000026631474#art-9