Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Art. 13
En vigueur depuis le 16 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 6, le budget primitif de l'exercice 2012 est arrêté par décision conjointe du Premier ministre, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026631474#art-13