Titre TITRE II : RECRUTEMENT›Chapitre Chapitre V : Dispositions communes aux concours
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus par le présent décret, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000026836762#art-11