Titre TITRE II : RECRUTEMENT›Chapitre Chapitre IV : Recrutement par concours interne
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés également : 1° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de service militaire ; 2° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000026836762#art-7