Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au passeport diplomatique délivré pour motif de nécessité impérieuse ou d'urgence
Art. 11
En vigueur depuis le 9 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le passeport diplomatique délivré pour motif de nécessité impérieuse ou d'urgence mentionné au dernier alinéa de l'article 2 ne comporte pas de composant électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000025116828#art-11