Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance du passeport diplomatique

Art. 13

En vigueur depuis le 5 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système de traitement automatisé REVOL sont les suivantes : 1° Les données relatives au titulaire du passeport diplomatique : a) Le nom de famille, les prénoms et, si le requérant le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi, la date et le lieu de naissance, le sexe ; b) La couleur des yeux, la taille ; c) Le cas échéant, la décision attestant de la capacité juridique du demandeur ; d) L'image numérisée du visage, de la signature et celle des empreintes digitales ; e) Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les informations relatives au passeport diplomatique : a) Numéro de la demande et de la série fiscale du passeport diplomatique ; b) Type de passeport ; c) Date et lieu de délivrance ; d) Date d'expiration ; e) Mention, avec la date, de la perte, du vol, de la destruction, de l'annulation ou du retrait ; f) Mention des justificatifs présentés à l'appui de la demande ; g) Informations à caractère technique relatives à l'établissement du titre ; h) Le cas échéant, la date du refus de la demande ; 3° Les données relatives au fabricant du passeport et aux agents chargés de la délivrance du passeport : a) Identifiant de l'agent qui enregistre la demande de passeport diplomatique ; b) Identifiant du fabricant du passeport diplomatique ; c) Références des agents mentionnés à l'article 15 ; 4° L'image numérisée des pièces du dossier de demande de passeport diplomatique.

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