Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au passeport diplomatique
Art. 8
En vigueur depuis le 9 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur. Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité. Il doit en outre figurer dans la liste des bénéficiaires du passeport diplomatique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025116828#art-8