Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 1 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé : 1° L'article 1er demeure abrogé ; 2° Les troisième et cinquième alinéas de l'article 2 demeurent supprimés ; 3° Le deuxième alinéa de l'article 3 demeure supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000025848009#art-26