Chapitre Chapitre IV : Avancement
Art. 17
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026311245#art-17