Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistré›Sect. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le redevable ou, le cas échéant, son mandataire enregistre auprès du prestataire commissionné les données relatives au véhicule assujetti et désigne, sous réserve des dispositions de l'article 4, le redevable enregistré. Les informations et les pièces justificatives nécessaires à l'enregistrement du véhicule assujetti à la désignation du redevable enregistré sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-2