Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué›Sect. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
Art. 7
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'équipement électronique embarqué personnalisé ainsi que, le cas échéant, les accessoires complémentaires sont délivrés : a) Au redevable non abonné par le prestataire commissionné ; b) Au redevable abonné par la société habilitée lui fournissant un service de télépéage. Les données relatives au véhicule assujetti nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-7