Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistré›Sect. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
Art. 3
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enregistrement du véhicule de transport de marchandises assujetti est validé par le prestataire commissionné, après vérification par celui-ci de la cohérence des informations déclarées et des pièces justificatives fournies par le redevable en application de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-3