DECRET·n° 2013-559·26 juin 2013

Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

En vigueur depuis le 26 juin 2013 54 articles 54 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DÉFINITIONSTITRE Ier : DÉFINITIONS

titolo TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXETITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE

capo Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistréChapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistré

sezione Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnésSection 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés

Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnésSection 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés

Art. 5

sezione Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnésSection 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés

Art. 6

capo Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarquéChapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué

sezione Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnésSection 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnésSection 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés

Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnésSection 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés

Art. 15

capo Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonnéChapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre IV : Communication du montant de la taxeChapitre IV : Communication du montant de la taxe

sezione Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnésSection 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés

Art. 21

sezione Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnésSection 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés

Art. 22 Art. 23

sezione Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnésSection 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés

Art. 24

capo Chapitre V : Demande en restitution de la taxe facturéeChapitre V : Demande en restitution de la taxe facturée

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

capo Chapitre VI : Procédure de secoursChapitre VI : Procédure de secours

sezione Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnésSection 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

sezione Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnésSection 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés

Art. 33 Art. 34 Art. 35

sezione Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnésSection 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés

Art. 36 Art. 37

titolo TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXETITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE

capo Chapitre Ier : Notification des manquementsChapitre Ier : Notification des manquements

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

capo Chapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire ou au réel consécutif à un manquementChapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire ou au réel consécutif à un manquement

Art. 42 Art. 43 Art. 44

capo Chapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquementChapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquement

Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51

capo Chapitre IV : Actes de constatation et de poursuite des infractionsChapitre IV : Actes de constatation et de poursuite des infractions

Art. 52

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 53 Art. 54

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