Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné
Art. 18
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde de l'avance est restitué au redevable, sur sa demande, après liquidation et paiement de la taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-18