Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué›Sect. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
Art. 14
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'occasion de la première installation, par le redevable, de l'équipement électronique embarqué dans le véhicule auquel il est dédié, cet équipement est personnalisé à distance par le prestataire commissionné et immédiatement activé.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-14