Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué›Sect. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés
Art. 15
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La personnalisation et l'activation, par la société habilitée fournissant une prestation de télépéage, de l'équipement électronique embarqué sont subordonnées à la validation de l'enregistrement du véhicule assujetti par le prestataire commissionné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-15