Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné
Art. 19
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement du dépôt de garantie mentionné à l'article 13 et la constitution de l'avance sur taxe sont effectués par le redevable au moyen de deux opérations distinctes.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-19