Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre IV : Communication du montant de la taxe›Sect. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
Art. 21
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel relatives aux éléments détaillés de liquidation de la taxe ne peuvent être cédées, transférées ou divulguées, à titre gratuit ou onéreux, par le redevable ni être utilisées par celui-ci à aucune fin autre que le paiement, la majoration du prix du transport ou la contestation de la taxe.
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