Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné
Art. 20
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum de l'avance sur taxe ainsi que le montant minimum de rechargement sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-20