Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre IV : Communication du montant de la taxe›Sect. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
Art. 23
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis de paiement et, le cas échéant, le détail de liquidation sont adressés au redevable enregistré par voie électronique. S'il en formule la demande, ces documents lui sont adressés gratuitement, ponctuellement ou systématiquement, par courrier. La réimpression et le renvoi par courrier de l'avis de paiement ou du détail de liquidation peuvent être facturés au redevable enregistré.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-23