Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné
Art. 16
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La constitution de l'avance sur taxe due par le redevable non abonné en application du 4 de l'article 276 du code des douanes peut être postérieure à l'enregistrement du véhicule assujetti mais est préalable à l'utilisation du réseau taxable par ce véhicule.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-16