Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné
Art. 17
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le redevable est responsable du suivi de l'avance et doit procéder à son rechargement avant que son montant ne devienne insuffisant pour couvrir les trajets réalisés.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-17