Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué›Sect. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
Art. 10
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'équipement électronique embarqué est dépersonnalisé dès sa restitution.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-10