Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistré›Sect. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
Art. 5
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document d'enregistrement du véhicule assujetti établi en application de l'article 2 est revêtu de la signature du redevable. Dans le cas d'un enregistrement à distance, le redevable effectue sa déclaration par voie électronique. Un accusé de réception dématérialisé reprenant les données de l'enregistrement lui est immédiatement délivré.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-5