Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistré›Sect. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le véhicule de transport de marchandises assujetti fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, le redevable enregistré est le crédit-preneur. Lorsque le véhicule de transport de marchandises assujetti fait l'objet d'un contrat de location, le redevable enregistré est la société de location. Toutefois, dans le cas de location d'une durée supérieure ou égale à trois mois, le redevable enregistré peut être le locataire, avec l'accord de la société de location.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-4