Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué›Sect. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
Art. 9
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le redevable, préalablement à l'utilisation du réseau taxable, paramètre le nombre d'essieux pris en compte pour déterminer la catégorie d'assujettissement du véhicule.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-9