Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistré›Sect. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés
Art. 6
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage pour déclarer le véhicule auprès du prestataire commissionné et acquitter la taxe due pour son compte sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-6