Titre TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire ou au réel consécutif à un manquement
Art. 43
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avance sur taxe constituée par le redevable non abonné ne peut venir en compensation du montant de la taxe due au titre d'un manquement.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-43