Titre TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquement
Art. 47
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'acceptation de la demande en annulation, le prestataire commissionné en informe le redevable et l'administration des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-47