Titre TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquement
Art. 46
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prestataire commissionné statue sur la demande du redevable dans un délai de trente jours à compter de sa réception.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-46