Titre TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire ou au réel consécutif à un manquement
Art. 44
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe due par le redevable au titre d'un manquement ne peut être retenue sur le dépôt de garantie de l'équipement électronique embarqué lors de la restitution de ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-44