Titre TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre Ier : Notification des manquements
Art. 40
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La notification de manquement mentionnée à l'article 39 est établie sur support papier. Elle peut être établie et conservée sous forme dématérialisée et être revêtue d'une signature électronique dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-40