Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre VI : Procédure de secours›Sect. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés

Art. 36

En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsque le contrat passé avec la société habilitée fournissant un service de télépéage prévoit la mise en œuvre par celle-ci d'une procédure spécifique de secours, le redevable conserve sa qualité d'abonné. Dans cette hypothèse, la facture émise par la société habilitée fournissant un service de télépéage et, le cas échéant, les éléments détaillés de liquidation mentionnent le montant de la taxe dû : a) Au titre de l'équipement électronique embarqué utilisé avant la mise en œuvre de la procédure spécifique de secours ; b) Au titre de cette procédure ; c) Et au titre du nouvel équipement électronique embarqué.

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legi/LEGITEXT000027622158#art-36